TVA : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs à l'assujetti unique

26/10/2022 Par La rédaction
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Bercy vient de soumettre à consultation publique jusqu'au 31 mars 2023 ses commentaires concernant le régime de l'assujetti unique issu de l'article l'article 162 de la loi de finances pour 2021 qui a transposé dans notre droit national les dispositions de l'article 11 de la de la directive TVA.

 

L'article 162 de la LF pour 2021 a transposé l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, aux termes duquel chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti des personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes