Les sénateurs ont adopté un amendement au PLF 2023 instituant un taux de 10% et de 5,5% sur les LASM de travaux, lorsque les travaux en question sont éligibles aux taux de 10% et 5,5% prévus, respectivement, aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI. Cet amendement a été adopté avec l'avis favorable du Gouvernement.

Selon l'article 278-0 bis A du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % de TVA sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux