Régime de TVA applicable dans un contexte « d'urbanisme temporaire »

15/11/2022 Par La rédaction
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Pour le Gouvernement, la mise à disposition temporaire d'immeubles - le cas échéant à titre gratuit - qui s'inscrit dans un projet d'urbanisme transitoire demeure une opération relevant d'une activité économique au sens de la TVA insusceptible de remettre en cause la déduction de la TVA opérée en amont.

 

L'urbanisme temporaire ou transitoire : de quoi s'agit-il ?

 

L’urbanisme temporaire désigne généralement des occupations