Proposition de loi visant à réduire la TVA sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques

09/11/2022 Par La rédaction
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Anticipant la transposition de la directive 2022/542 du Conseil de l’UE du 5 avril 2022 dans notre droit nationale, plusieurs députés viennent de déposer une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée en instaurant un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques.

 

Pour mémoire, la directive 2022/542 du Conseil de l’UE du 5 avril 2022 et modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de TVA a été publiée