VEFA et contrat de réservation : le dépôt de garantie conservé par le vendeur en cas de désistement de l'acheteur est passible de la TVA

16/11/2022 Par La rédaction
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Dans le cadre d'un contrat de réservation portant sur une VEFA la somme, versée par l'acheteur à titre de dépôt de garantie et  conservée par le vendeur en cas de désistement du premier, doit être regardée comme constituant la rémunération du service rendu de réservation du bien entrant dans le champ d'application de la TVA.

 

Aux termes du I de l’article 256-I du CGI : «  Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services