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"Plus value immobilière"

Loi 08/12/2022

PLF2023 : La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale supprime la réforme des plus-values immobilières adoptée au Sénat

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Suivi législatif

Jurisprudence 29/11/2022

Vente d'un bien reçu par donation-partage : quid du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière ?

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Jurisprudence 28/11/2022

Plus-value immobilière : l'exonération résidence secondaire peut être demandée par voie de réclamation

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Loi 20/11/2022

PLF2023 : la réforme des plus-values immobilières adoptée au Sénat verra-t-elle le jour ?

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Suivi législatif

Jurisprudence 15/11/2022

Vente d'un immeuble par des époux commun en bien : l'exonération résidence principale s'apprécie individuellement

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Jurisprudence 26/10/2022

Plus-value immobilière et résidence principale : il faut produire des éléments concrets relatifs aux modalités d’occupation

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Jurisprudence 14/10/2022

Plus-value immobilière et résidence secondaire : le juge accorde l'exonération par voie de réclamation

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Jurisprudence 12/10/2022

Plus-value immobilière : sans indivision pas d'exonération liée à certains partages

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Loi 03/10/2022

PLF2023 : Pacte Dutreil, plus-value immobilière et Bitcoin au menu de la Commission des Finances

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Suivi législatif

Jurisprudence 03/10/2022

Plus-value immobilière : il faut un faisceau d'éléments suffisants pour bénéficier de l'exonération « résidence principale »

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Jurisprudence 23/09/2022

Plus-value immobilière et exonération en faveur des personnes en EHPAD : attention au délai de deux ans

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Jurisprudence 20/09/2022

Plus-value et exonération résidence secondaire : une pièce de 11 m² peut-elle constituer la résidence principale objet du remploi ?

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