Plus-value immobilière et exonération en faveur des personnes en EHPAD : attention au délai de deux ans

23/09/2022 Par La rédaction
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L'article 150 U-II-1°ter du  CGI, prévoit une exonération en faveur de la plus-value résultant de la cession des immeubles ou des parties d'immeubles ou des droits relatifs à ces biens qui ont constitué la résidence principale de leur propriétaire avant son entrée dans un établissement social ou médico-social.

 

Pour bénéficier de l'exonération, le cédant doit être domicilié fiscalement en France et résider dans un établissement destiné à accueillir des personnes