Vente d'un bien reçu par donation-partage : quid du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière ?

29/11/2022 Par La rédaction
6 min de lecture

 

 

La juridiction administrative vient de rendre une décision en matière de calcul de plus-value immobilière dans le cadre d'une vente d'un biens acquis à l'issue d'opérations de donation et de partage. Une situation qui se fait rare dans les prétoires et partant qui mérite d'être mise en lumière.

 

 

Pour la détermination de la plus-value immobilière brute, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition à