La juridiction administrative vient de rendre une décision qui ne peut qu'être saluée concernant la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale (Art. 150-U-II-1bis du CGI) par voie de réclamation contentieuse.
L’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values