Plus-value immobilière et résidence secondaire : le juge accorde l'exonération par voie de réclamation

14/10/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une décision qui ne peut qu'être saluée concernant la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale (Art. 150-U-II-1bis du CGI)  par voie de réclamation contentieuse.

 

L’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values