Plus-value immobilière : l'exonération résidence secondaire peut être demandée par voie de réclamation

28/11/2022 Par La rédaction
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Les dispositions du CGI ne font pas obstacle à ce qu'un contribuable, qui a omis de se placer sous le régime de l’exonération au titre de la "première cession d'un logement autre que la résidence principale", puisse demander, dans le délai de réclamation, la restitution de l'impôt de plus-value dont il s'est acquitté.

 

L’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values résultant