Fiscalité du rachat d'assurance-vie en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

09/02/2016 Par La rédaction
2 min de lecture

Le 11 décembre 2014, le sénateur de la Vienne, M. Alain Fouché a interpellé M. Eckert au sujet du rachat partiel ou total d’assurance-vie.

 

Il rappelle qu’une personne qui fait un rachat partiel sur un contrat d’assurance vie souscrit il y a plus de huit ans doit payer de l’impôt sur le revenu uniquement sur le montant d’intérêts supérieur à 9 200 €.

Il souligne qu’en cas de licenciement , une personne peut demander un rachat partiel ou total de son contrat d’assurance sans impôts et sans limites.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 125-0 A-I al.2 du CGI , les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le reven*u, quelle que soit leur durée, *lorsque le rachat ou le dénouement du bon ou du contrat résulte notamment du licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire à n pacte civil de solidarité (PACS).

...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles