Plusieurs articles adoptés après l’article 45 aménagent le dispositif d’investissement locatif PINEL.
*, pour les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement et s’engagent à le louer pendant une durée minimale de six ou neuf ans. Le dispositif visant à favoriser le logement intermédiaire, le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond fixé par décret. Le plafond de loyer peut être adapté à la baisse par le préfet de département, en fonction de la situation locale du marché locatif.
Instauré à l’origine par la loi de finances pour 2015 et faisant suite au dispositif « Duflot », le dispositif « Pinel » a été prorogé par l’article 68 de la loi de finances pour 2018 pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.