Les sénateurs ont adopté un amendement au PLF2024 avec un avis favorable du Gouvernement visant à imposer à la TVA les locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport, fournis à des personnes non-assujetties établies en dehors de l’Union européenne (UE), lorsque ces biens sont utilisés en France.
L'article 259 B du CGI dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne (Les personnes non assujetties sont les particuliers, les personnes morales non assujetties et non identifiées à la TVA, et les assujetties au sens de l'...