PLF 2024 : le Conseil constitutionnel censure douze cavaliers budgétaires et l'article 31 concernant l'exonération des Fédérations sportives

30/12/2023 Par La rédaction
3 min de lecture

Par sa décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur des dispositions de la loi de finances pour 2024 dont il avait été saisi par trois recours, émanant, pour l’un, de plus de soixante sénateurs et, pour les deux autres, de plus de soixante députés chacun.

 

Pour mémoire, les auteurs des trois recours contestaient l’article 31 de la loi déférée modifiant plusieurs dispositions du CGI afin d’exonérer de certains impôts les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique ainsi que leurs salariés.

 

Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer comme méconnaissant le principe d’égalité devant les charges publiques l’article 31 de la loi déférée.

 

Le Conseil constitutionnel censure également comme « cavaliers budgétaires », douze dispositions de la loi déférée, c'est-à-dire comme ne relevant as du champ des lois de finances défini par la LOLF. Il s'agit de :...