L'évaluation des terrains d’assiette des immeubles bâtis inscrits au bilan : quand les différences rendent les «comparables» non «comparables»

26/01/2023 Par La rédaction
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La répartition, au sein du bilan d’un contribuable, entre les valeurs retenues respectivement pour un terrain et pour une construction édifiée sur ce terrain, peut-être remise en cause par l'administration au titre de l'insuffisance de la valeur retenue pour le terrain. Plusieurs méhtodes peuvent être utilisées dont la méthode consistant à s’appuyer sur des données comptables issues du bilan d’autres contribuables.

 

Rappel des faits :

 

La SCI H qui exerce une activité de location d’un immeuble avenue Victor Hugo à Paris (16ème) a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012 et en 2013, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a notamment remis en cause la valeur du terrain d’assiette de l’immeuble, inscrite à l’actif du bilan de la société, et lui a proposé des rehaussements de son bénéfice imposable. L’administration fiscale a retenu une valeur du terrain égale à 50 % de la valeur totale de l’immeuble. Le impositions supplémentaires résultant des rehaussements maintenus ont été mises en recouvrement le 15 septembre 2017. Par une décision en date du 20 janvier 2021, l’administration fiscale a rejeté la réclamation préalable du 31 décembre 2018 de la société.

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