La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de sous-évaluation du prix de vente d'un fonds de commerce et d'acte anormal de gestion, par laquelle elle souligne que l'administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la méthode d’évaluation par comparaison dans la mesure où le fonds cédé avait été revendu à un marchand de biens le jour même et au même prix. Cette seconde cession quasi instantanée pouvait ainsi être regardée comme l’expression de la valeur vénale du fonds de commerce résultant du jeu de l’offre et de la demande.
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt./p>...