Le crédit d’impôt sur le revenu codifié à l’article 200 quaterdecies du CGI bénéficie aux contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, qui souscrivent un prêt immobilier pour acquérir ou faire construire un logement affecté à leur habitation principale.
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Depuis l’intervention de la LF pour 2009 , le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné, pour les logements neufs, au respect des normes thermiques et performance énergétique exigées par la législation en vigueur.
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L’article 84 de la LF pour 2010 a réduit graduellement, sur la période 2010 à 2012, le taux du crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de la résidence principale pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC. Dans son instruction du 10 avril 2008 (BOI 5 B-14-08) l’administration a indiqué : « que le logement soit acquis directement ou par le biais d’une société non soumise à l’impocirc;t sur les sociétés, le contribuable personne physique qui entend bénéficier du crédit d’impôt doit être domicilié fiscalement en France, au sens de l’article 4 B du CGI ». ...