Le procès fiscal : les frais irrépétibles

04/06/2001 Par La rédaction
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Le contribuable qui diligente une procédure à l’encontre de l' administration fiscale s’expose à des frais non négligeables. Pour l’essentiel , il s’agit des honoraires d’avocat .

Le Code de justice administrative permet au contribuable de récupérer une partie de ces derniers.

Selon l’article L 761-1 du Code de Justice administrative, «Dans toutes les instances , le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine , au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée . Il peut, même d’office , pour des raisons tirées des mêmes considérations , dire qu’il n' y a pas lieu à cette condamnation.»

Ces frais irrépétibles comprennent donc pour l’essentiel les honoraires d’avocat , les honoraires d’un conseil tel que par exemple un expert-comptable ,les frais de déplacement et de démarches. ...