Une révision à la hausse du montant des redressements notifiés doit faire l'objet d'une nouvelle notification de redressements

06/11/2023 Par La rédaction
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Il ressort des dispositions de l'article L48 du LPF que le montant des droits, taxes et pénalités doit être porté à la connaissance du contribuable dans la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57 du LPF ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76 du LPF, avant que celui-ci présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés.

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