Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit année 2003

10/11/2004 Par La rédaction
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S’agissant des droits d’enregistrement, les ventes d’immeubles dissimulant des donations et les donations déguisées sous couvert de parts sociales représentent la moitié des dossiers examinés.

En outre, le Comité s’est prononcé à nouveau sur le cas de donation de titres préalablement à leur cession ou encore sur le montage juridique permettant de placer abusivement les plus-values réalisées sous le régime des articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts.

Par ailleurs, le Comité a été amené à examiner diverses affaires dont les plus caractéristiques concernent :

  • des montages destinés à bénéficier abusivement du report d’imposition prévu par les anciens articles 92 B-II et 160 I ter 4 du CGI- les indemnités de licenciement. Dans ces affaires, un dirigeant d’entreprise a fait l’objet d’une procédure de licenciement et a perçu, dans le cadre d’un accord transactionnel, une indemnité non déclarée à l’impôt sur le revenu. Le Comité a considéré que les conventions objet du litige n’avaient été passées que dans le seul but de permettrpermettre aux dirigeants de percevoir une rémunération en franchise d’impôt.

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