Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L 169 du LPF, le droit de reprise de l’administration au regard de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s’exercer jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
L’article 52 de la LFR pour 2008 porte toutefois à dix ans le délai de reprise applicable lorsque certaines obligations déclaratives (En matière d’IR ou d’IS) concernant un état ou territoire non coopératif (ETNC) n’ont pas été respectées.
Par ailleurs, en cas :
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d’activité occulte (Lorsque le contribuable n’a déposé dans le délai légal aucune déclaration fiscale pour l’activité en cause et n’a pas fait connaître cette activité à un CFE ou au greffe du tribunal de commerce ;
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de flagrance fiscale *Le droit de reprise de l’administratin s’exerçait jusqu’à l’imposition des revenus afférents à l’année 2007 jusqu’à la fin de la 6ème anné*e suivant celle au titre de laquelle l’imposition était due due ou suivant celle au cours de laquelle la taxe était devenue exigible.
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