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"Qpc"

Jurisprudence 13/12/2021

Exonération de plus-value résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents : QPC rejetée

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Jurisprudence 17/05/2021

De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 06/04/2020

Abattement pour durée de détention et plus-values mobilières en report : Les sages rejettent la QPC

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Jurisprudence 20/05/2019

Constitutionnalité de la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune

Jurisprudence 24/09/2018

De la constitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d’un préjudice corporel très grave

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 16/07/2018

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : de la constitutionnalité de l'amende de 25%

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 17/04/2018

Constitutionnalité des modalités d’application du plafond fixe d’imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 08/02/2018

Réintégration des charges financières d’un groupe fiscal : de la constitutionnalité de «l'amendement Charasse»

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 06/10/2017

Conformité sous réserve du caractère irréfragable de la présomption de fraude édictée par l’article 123 bis-1 du CGI

Thématiques abordées :

Produits financiers

Jurisprudence 20/07/2017

Assiette des droits de succession sur contrats d’assurance-vie : de la Constitutionnalité de l'article 757 B du CGI

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 10/07/2017

Assiette des prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers : exclusion de la majoration de 25%

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Jurisprudence 29/06/2017

QPC sur l'absence de report de la fraction non utilisée des retenues à la source sur l'impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés