Abattement pour durée de détention et plus-values mobilières en report : Les sages rejettent la QPC

06/04/2020 Par La rédaction
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Le Conseil Constitutionnel rejette la QPC tendant à faire reconnaitre que le régime fiscal des plus-values en report au regard de l’abattement pour durée de détention porte atteinte au principe d’égalité devant la loi quand les opérations ne mettent en cause que des personnes morales établies en France.

Pour mémoire, l’article 150-0 B ter du CGI, institué par la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure sous certaines conditions un mécanisme de report d’imposition de plein droit des plus-values réalisées lors d’opérations d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, contrôlée par l’apporteur.

Lors d’un évènement mettant à ce report la plus-value était déterminée

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