Constitutionnalité des modalités d’application du plafond fixe d’imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté

17/04/2018 Par La rédaction
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Le Conseil Constitutionnel vient de décider que les dispositions du II de l’article 17 la loi de finances pour 2017 interprétant de manière rétroactive l’article 24 de la loi de finances pour 2013 relative à la majoration du plafonnement du report en avant des déficits sont conformes à la constitution.

Pour mémoire, en vertu de l’article 209 du CGI , « en cas de déficit pendant un exercice, ce déficit est considéré une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice ».

Tout en étant illimité dans son montant et dans le temps, ce mécanisme

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