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"Qpc"

Jurisprudence 23/07/2024

Impact des rappels de TVA sur l'imposition des revenus distribués aux associés : refus de transmettre une QPC sur l'article 109-1-1° du CGI

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 22/07/2024

Absence d'option des avocats d'une SEL pour leur assimilation à une EURL : nouveau refus du Conseil d'Etat de renvoyer une QPC

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 01/07/2024

Rejet d'une QPC concernant la constitutionnalité de la déductibilité des intérêts intra-groupe

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 22/04/2024

Frais de viabilisation et taxes sur les terrains constructibles : la transmission d'une QPC rejetée

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Jurisprudence 11/12/2023

Remise en cause de l'impossibilité d’inscrire dans un PEA les titres acquis en exercice de BSPCE

Thématiques abordées :

Produits financiers

Jurisprudence 26/10/2023

Plus-value de cession d'un fonds donné en location-gérance : les conditions de l'exonération «238 quindecies du CGI» n'entravent pas la liberté d'entreprendre

Thématiques abordées :

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 07/10/2023

La retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non-résidentes est conforme à la constitution

Thématiques abordées :

Produits financiers

Jurisprudence 17/07/2023

Retenue à la source : de la constitutionnalité de l'article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009

Thématiques abordées :

Produits financiers

Jurisprudence 17/04/2023

Les sages saisis d'une QPC relative à l'amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/04/2023

Héritier réservataire, indemnité de réduction, déclaration de succession : nouvelle QPC transmise par la Cour de Cassation

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 20/01/2023

Perquisition fiscale chez l'avocat : un même JLD ne saurait opérer une saisie et statuer sur sa contestation

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/12/2022

QPC relative à l’amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux