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"Qpc"

Jurisprudence 24/05/2017

De la constitutionnalité de la majoration de 25% des revenus ou bénéfices visés à l'article 123 bis du CGI

Thématiques abordées :

Produits financiers

Jurisprudence 10/03/2017

La CSG sur les revenus du patrimoine d'une personne relevant d’un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers à l’UE est conforme à la constitution

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Jurisprudence 18/01/2017

Les conditions d'application dans le temps du carry-back sont contraires à la constitution

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 25/05/2016

Fraude fiscale : de la constitutionnalité du «verrou de Bercy»

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/05/2016

Constitutionalité de l'exclusion, du régime mère-fille, des produits des titres sans droit de vote : le retour

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 22/06/2015

De la constitutionnalité des règles d'imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie « multisupports »

Thématiques abordées :

Produits financiers

Jurisprudence 09/06/2015

De la constitutionnalité de la solidarité fiscale entre donneur d'ordre et sous-traitant

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 07/10/2014

La rétroactivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est-elle conforme à la constitution ?

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 29/09/2014

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est conforme à la Constitution

Thématiques abordées :

Corporate

Jurisprudence 19/09/2014

Restructuration d'entreprises et CFE, les sages censurent une mesure anti-abus

Thématiques abordées :

CET

Jurisprudence 19/09/2014

Les sages censurent la taxe sur les boissons «dites energisantes» avec effet au 1er janvier 2015

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 10/02/2014

Censure constitutionnelle partielle de l'assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

Thématiques abordées :

Culture et média