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"Démembrement de propriété"

Jurisprudence 04/04/2022

L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué relève de l'article 13-5 du CGI

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Impôt sur le revenu

Loi 01/04/2022

PLF2024 : absence de taxation à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété...clap de fin pour l'article 1133 du CGI

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation

Doctrine 11/01/2022

Le Gouvernement confirme : pas de répartition conventionnelle du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire dans les SA

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Corporate

Etudes, synthèses et rapports 23/12/2021

Réforme de la taxation de l'héritage : les quatre recommandations du Conseil d'analyse économique

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation

Jurisprudence 29/11/2021

Cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit : quid de la répartition de l'impôt de plus-value

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Plus-values mobilières

Doctrine 18/11/2021

Extinction de l'usufruit et reconstitution de la pleine propriété : la dispense de l'article 257 bis du CGI s'applique

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Dispense de TVA

Doctrine 15/11/2021

TVA et démembrement de propriété : la SCI nu-propriétaire doit être assujettie pour transférer à l'usufruitier son droit à déduction

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

TVA

Jurisprudence 27/10/2021

L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué ne relève pas de l'article 13-5 du CGI

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Impôt sur le revenu

Doctrine 31/08/2021

Démembrement de propriété "ab initio" : quid du transfert à l'usufruitier du droit à déduction de la TVA par la SCI nu-propriétaire

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

TVA

Jurisprudence 20/07/2021

Plus-value : la détention d’un droit démembré sur un bien affecté à la résidence principale prive le cédant de l'exonération « résidence secondaire »

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Plus-values immobilières

Doctrine 07/07/2021

Nus-propriétaires et les usufruitiers peuvent bénéficier de MaPrimeRénov' depuis le 1er juillet 2021

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Transition énergétique

Doctrine 30/06/2021

Démembrement de propriété "ab initio" : quid du droit à déduction de la TVA lors de l'extinction de l'usufruit

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

TVA