Démembrement de propriété "ab initio" : quid du transfert à l'usufruitier du droit à déduction de la TVA par la SCI nu-propriétaire

31/08/2021 Par La rédaction
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deux mois après le député Romain Grau c’est au tour du sénateur du Finistère Michel Canévet d’interroger le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur le droit à déduction de la TVA dans les hypothèses de démembrement de la propriété de biens immobiliers.

Pour mémoire, le député des Pyrénées-Orientales a interrogé le Gouvernement le 29 juin dernier relativement au régime de TVA (et de transfert du droit à déduction) applicable aux démembrements de propriété intervenant "ab initio".

Rappelons que la doctrine BOFIP (BOI-TVA-IMM-10-30) permet, sous