Le conseil d’Etat vient d’annuler une décision de la juridiction d’appel qui avait jugé, dans le cadre d’une cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de titre avec convention de quasi-usufruit, que les usufruitiers n’étaient redevables que de l’imposition de la plus-value correspondant à leurs droits démembrés.
Il ressort de la doctrine BOFIP-Impôt BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, n°100 :
-
qu’en cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l’usufruitier de leurs droits démembrés respectifs avec répartition du prix de vente entre les intéressés, l’opération est susceptible de dégager une plus-value imposable au nom de chacun des titulaires des droits démembrés.
-
qu’en cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l’usufruitier de leurs droits démembrés respectifs sans répartition du prix de vente, la plus-vlue est imposable:...