Evaluation d’usufruit temporaire de parts de SCI : Le Conseil d’État confirme la méthode !

13/06/2022 Par Jean-Jacques Lubin
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L’évaluation de droits démembrés et plus particulièrement l’usufruit de parts sociales de SCI est un sujet Ô combien contentieux. Tantôt il est reproché aux parties de surévaluer l’usufruit, tantôt la critique portera sur sa minoration caractérisant le plus souvent une libéralité.

 

Par un arrêt du 22 mai 2022, le Conseil d’Etat rappelle à  nouveau sa jurisprudence , dorénavant traditionnelle : « en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n'a droit qu'aux dividendes distribués. Il en résulte