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"238 quindecies du cgi"

Jurisprudence 12/05/2021

Quand le contrôle capitalistique ou fonctionnel de l'entreprise cessionnaire par le cédant fait tomber l'exonération 238 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 06/06/2019

Cession d'une branche complète d'activité et 238 quindecies : il faut un véritable transfert économique et juridique de l'activité

Thématiques abordées :

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 06/03/2019

Plus-value de cession de l'intégralité des parts d'une société de personnes et 238 quindecies : appréciation de l'absence de contrôle capitalistique

Thématiques abordées :

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 12/02/2019

Comment la société absorbante peut bénéficier de l'exonération de plus-value de l'article 238 quindecies au titre de la cession opérée par l'absorbée

Thématiques abordées :

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 04/02/2019

Plus-value professionnelle et article 238 quindecies : décompte du délai de cinq ans en cas de fusion

Thématiques abordées :

238 quindecies du cgi

Revenus professionnels

Jurisprudence 13/12/2018

Plus-value de cession d'un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fonds

Thématiques abordées :

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 26/06/2018

Plus-value de cession d'une branche complète d'activité et modalités d'usage de l'immeuble d'exploitation pris à bail

Thématiques abordées :

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 18/06/2018

Exonération de plus-value et appréciation du délai de cinq ans en cas d'exercice de la même activité au sein de plusieurs fonds

Thématiques abordées :

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 24/04/2018

Cession du fonds et des droits dans la société locataire-gérante : condition d'application de l'exonération de plus-value

Thématiques abordées :

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 13/03/2018

La plus-value professionnelle de cession d'un droit au bail est inéligible à l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 26/09/2017

L'indemnité de résiliation d'un contrat d'agent commercial est inéligible à l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 21/07/2017

Indemnité pour perte du droit de présentation perçue les avoués : plus-value non éligible à 238 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles