Plus-value professionnelle et article 238 quindecies : décompte du délai de cinq ans en cas de fusion

04/02/2019 Par La rédaction
3 min de lecture

La Cour Administrative d’Appel de Lyon précise que pour la mise en oeuvre de l’article 238 quindecies du CGI, la condition tenant au fait que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans doit être appréciée en tenant compte du délai d’exploitation du fonds par la société absorbée.

Rappel des faits

La SAS A, qui a pour activité le négoce de véhicules, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Le 31 décembre 2007, elle a cédé le fonds de commerce qu’elle exploitait et qui avait été acquis lors de la fusion absorption avec la SAS G en décembre 2005.

Cette opération de fusion-absorption a été placée sous le régime de l’article 210 A du CGI

Sur le même sujet