Plus-value de cession d'un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fonds

13/12/2018 Par La rédaction
3 min de lecture

L’article 238 quindecies du CGI, exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d’actif professionnels.

 

Lorsque les conditions posées par cet article sont

Sur le même sujet

Voir plus d'articles