Indemnité pour perte du droit de présentation perçue les avoués : plus-value non éligible à 238 quindecies du CGI

21/07/2017 Par La rédaction
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Le Tribunal administratif d’Amiens a rappelé dans une décision en date du 15 juin 2017 que le dispositif d’exonération des plus‐values à long terme prévu à l’article 238 quindecies du CGI concernait les seules transmissions d’entreprises individuelles ou de branche complète d’activité ou assimilée et qu’elle ne s’appliquait pas à l’indemnité pour perte du droit de présentation perçue par certains avoués.

«La perception par le contribuable de l’indemnité prévue à l’article 13 de la loi n° 2011‐94 du 25 janvier 2011, allouée par l’Etat au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation,

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