Plus-value immobilière : l'exonération résidence principale à l'épreuve de la notion d'unité d'habitation

20/06/2017 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de juger qu’un studio situé dans un bâtiment distinct d’un même ensemble résidentiel ne constitue pas une partie de la résidence principale du contribuable qui occupait un autre domicile  et partant n’est pas éligible à l’exonération prévue à l’article 150-U-II-1° du CGI.

 

Les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d’impôt sur le revenu et, par suite, de prélèvements sociaux (Art. 150-U-II-1° du CGI).

Sont considérés comme résidences principales, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence