Procédure de rescrit fiscal : l'administration fournit des modèles

06/10/2010 Par La rédaction
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Comme nous vous l’avons indiqué le 4 octobre dernier , l’administration vient de publier sous forme de deux instructions ses commentaires relatifs aux aménagements apportés aux articles L 80 A al.1, L 18, L 64 B, L 80 B et L 80 C LPF et .L 80 A al.1 du LPF.

 

L’administration précise pour chaque « rescrit » :

  • le champ d’application,

  • les conditions de mise en oeuvre

  • et l’étendue de la garantie instituée.

Type de rescrit

Délai de réponse de l’administration

«Rescrit général» (L 80 B 1° du LPF) ...