Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique

21/04/2022 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession réalisé sous l’empire de l’ancien régime de sursis d’imposition (Art 150-0 B du CGI) dans laquelle elle précise que la condition de réinvestissement à caractère économique ne peut être considérée comme remplie, s’agissant d’une activité de loueur en meublé, que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans les conditions de la para-hôtellerie, ou si elle implique pour lui, alors qu’il en assure directement la gestion, la mise en oeuvre d’importants moyens matériels et humains

Précisons que cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une opération d’apport-cession intervenue avant la réforme initiée par l’article 18 de la troisième la loi de finances rectificative pour 2012, qui a institué, à l’article 150‑0 B ter du CGI, un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’appporteur...