L’administration fiscale tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 2011 a modifié les critères d’engagement de la responsabilité de l’administration fiscale.
Le 21 mars dernier le Conseil d’Etat a rendu une décision aussi symbolique qu’importante puisqu’elle met fin au principe selon lequel seule une faute lourde de l’administration fiscale engage sa responsabilité lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt.
Avec cette décision, le Conseil d’Etat n’exige plus une faute lourde ou une faute d’une exceptionnelle gravité mais « simplement » une faute , pour autant, bien entendu, que cette faute ait causé un préjudice et qu’il y ait un lien de causalité entre le préjudice et la faute.
C’est en tous cas ce qu’il ressort du considérant de principe de la haute juridiction : « Considérant qu’une faute commis par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice ». ...