Application de l'article 151 octies à une opération d'apport des éléments d'actifs immobilisés d'une entreprise, grevés d'un passif absorbant totalement sa valeur

25/02/2002 Par La rédaction
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Question :

Par une question en date du 15 octobre 2001 (n° 67333) le député attirait l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la diminution de valeur des fonds de commerce qui a pour conséquence que certains commerçants voient le montant des emprunts liés à l’achat du fonds de commerce égaler la valeur de ce fonds de commerce.

Lors de l’apport à titre onéreux de l’ensemble des éléments d’actifs immobilisés d’une entreprise, et notamment du fonds de commerce et du passif y étant attachés, la valeur nette résultant du rapport du commissaire aux apports peut être égale à zéro, sans que toutefois le commerçant soit en cessation de paiement.

Il lui demande si le régime de faveur de l’article 151 octies du code général

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