ZRR : de nouveaux critères de zonage entreront en vigueur en 2016

14/09/2015 Par La rédaction
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Créées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique.

Le classement en ZRR permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents , notamment lors de leur création. La loi relative au développement des territoires ruraux (Loi 2005-157) a accru les dispositifs fiscaux et incité à des regroupements intercommunaux pour que les actions menées dans les communes en ZRR soient plus efficaces.

Par ailleurs, l’article 129 de la loi de finances pour 2011 a institué , en faveur des entreprises créées ou reprises en ZRR, un dispositif autonome d’exonération d’impôt sur les bénéfices. Cette exonération est codifiée à l’article 44 quindecies du CGI .

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