Pour la CEDH, les dispositions fiscales françaises en vertu desquelles il est appliqué une majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA viole l’article 1 du l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale...à vos réclamations ?
Pour mémoire, aux termes de l'article 158-7 du CGI, certains revenus et charges retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu font l'objet d'une majoration de 25 %. Il en est ainsi des revenus relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), réalisés par des entreprises soumises à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérentes d'un organisme de gestion agréé ou ne font pas appel à un professionnel du chiffre (Seules les entreprises soumises à un régime réel dimposition sont visées)....