Précisions concernant le traitement fiscal des revenus locatifs perçus par les organismes sans but lucratif (OSBL) à travers leurs participations dans des SCI. Bercy précise dans quelles conditions ces revenus échappent à l'imposition au taux réduit de l'impôt sur les sociétés.
La question centrale est de déterminer si un organisme sans but lucratif (OSBL) peut être passible de l'impôt sur les sociétés au taux réduit à raison des revenus tirés de la location de locaux nus d'un immeuble par une SCI dans laquelle il détient une participation.
Selon l'article 206-5 et l'article 219 bis du CGI, certains établissements publics (hors établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour les exercices jusqu'au 31 décembre 2023), associations et collectivités non soumises à l'IS par ailleurs sont assujettis à l'IS à un taux réduit pour leurs revenus patrimoniaux non rattachés à des activités lucratives.
- Les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la consommation de leur dotation en capital sont exclus de cette règle.
- Ces revenus patrimoniaux incluent notamment les revenus immobiliers provenant:
- Des immeubles bâtis et non bâtis dont ces organismes sont propriétaires
- Des immeubles auxquels ils ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI
Par ailleurs, l'article 8 du CGI prévoit que les membres des sociétés civiles n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 218 bis du CGI, les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 206 du CGI (à l'exception de celles désignées à l'article 206-5 du CGI) sont personnellement soumises à cet impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent dans des sociétés de personnes et assimilées relevant de l'impôt sur le revenu visées aux articles 8, 8 quater, 8 quinquies et 1655 ter du CGI.
Pour l'administration fiscale, les OSBL ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés à raison des revenus locatifs qui leur sont attribués en tant que membres de SCI non passibles de l'IS sous réserve que ces SCI ne soient pas des sociétés immobilières de copropriété mentionnées à l’article 1655 ter du CGI.