Dans le cadre de la réforme du régime de représentation à la TVA des assujettis non établis dans l’Union européenne, l’article 112 de la LF pour 2024 a instauré un dispositif de mandataire à l’importation (Art. 289 A bis du CGI) tout en supprimant la possibilité de recourir à une représentation fiscale ponctuelle (Article 289 A-III du CGI), avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2025.
Toutefois, le législateur a reconnu les difficultés pratiques auxquelles sont confrontés les opérateurs non établis dans l’UE pour se conformer dans des délais contraints à ces nouvelles exigences – qu’il s’agisse de conclure un mandat avec un représentant à l’importation ou de procéder à leur immatriculation à la TVA sous un régime de représentation permanente.
Dans ce contexte, l’administration a, par rescrit fiscal, prévu une prorogation exceptionnelle du dispositif transitoire : la représentation fiscale ponctuelle pourra continuer à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025. Les numéros de TVA attribués aux représentants ponctuels demeureront donc valides jusqu’à cette échéance.
Cette mesure de souplesse vise à sécuriser les opérations d’importation tout en assurant une transition fluide vers le nouveau régime, dans un contexte où les enjeux de conformité sont particulièrement élevés pour les opérateurs internationaux.
Question :
Compte tenu des contraintes des opérateurs pour procéder aux formalités rendues nécessaires par les dispositions de l’article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le dispositif de la représentation fiscale ponctuelle peut-il continuer à s’appliquer temporairement ?
Réponse :
L’article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un dispositif de mandataire à l’importation codifié à l’article 289 A bis du code général des impôts (CGI) et, corrélativement, a supprimé la représentation fiscale ponctuelle prévue au III de l’article 289 A du CGI.
Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Pour autant, la suppression de la représentation fiscale ponctuelle nécessite un temps d’adaptation pour les assujettis établis en dehors de l’Union européenne, notamment, pour procéder à la mise en place du mandat requis dans le cadre du dispositif du mandataire à l’importation ou aux formalités d’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre de la représentation fiscale permanente prévue au I de l’article 289 A du CGI.
Aussi, une prorogation exceptionnelle du mécanisme de la représentation fiscale ponctuelle est accordée jusqu’au 31 décembre 2025.
En conséquence, les numéros d’immatriculation à la TVA des représentants fiscaux ponctuels des opérateurs concernés restent valides jusqu’au 31 décembre 2025.