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Politique communautaire et internationnale 14/06/2019

La Dominique est retirée de la liste européenne des Paradis fiscaux

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Etnc

Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 17/05/2019

Le Conseil de l'UE révise sa liste des juridictions fiscales non coopératives

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Etnc

Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 13/03/2019

Bruxelles met à jour la liste des juridictions fiscales non coopératives

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Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 03/10/2018

Mise à jour de la liste européenne des paradis fiscaux : Bruxelles retire 1 état

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Evasion fiscale

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Loi 18/09/2018

Extension de l’application de l’article 209 B du CGI à tous les ETNC : le Gouvernement met son véto

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Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 13/03/2018

Bruxelles met à jour sa liste noire des paradis fiscaux : 3 états retirés et 3 états ajoutés

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Evasion fiscale

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Loi 09/03/2018

La proposition de loi de création d'une liste française des paradis fiscaux est renvoyée en Commission

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Evasion fiscale

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Loi 06/03/2018

Liste française des paradis fiscaux : la proposition de loi rétorquée en Commission

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Etnc

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Loi 29/01/2018

Proposition de loi visant à créer une liste française des paradis fiscaux

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Etnc

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Politique communautaire et internationnale 24/01/2018

Huit pays et territoires sortent de la liste noire des paradis fiscaux de l'UE

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Etnc

Evasion fiscale

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Doctrine 23/03/2017

Profits sur instruments financiers à terme : le teneur de compte établi dans un ETNC est imposé au taux de 50%

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Etnc

Produits financiers

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Loi 06/02/2017

Proposition de loi visant à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un ETNC

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