La proposition de loi de création d'une liste française des paradis fiscaux est renvoyée en Commission

09/03/2018 Par La rédaction
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A l’issue de l’examen en séance publique de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux présentée par des députés communistes, les députés ont voté un renvoi du texte en commission proposant qu’il intègre le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale.

 

Le texte de loi de MM. Fabien Roussel, Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de leurs collègues propose une réforme volontariste de la liste française des paradis fiscaux, dits « États ou territoires non coopératifs » (ETNC) tels que définis

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