Liste française des paradis fiscaux : la proposition de loi rétorquée en Commission

06/03/2018 Par La rédaction
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Pour mémoire, des députés ont déposé le 24 janvier dernier, une proposition de loi visant à créer une liste française des paradis fiscaux.

En pratique, l’article 1 propose une refonte d’ensemble de la notion d’État ou territoire non coopératif (ETNC) prévue à l’article 238-0 A du CGI et qui, lorsqu’elle est retenue, permet l’application des différents dispositifs fiscaux destinés à lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscales.

À cet effet, il rénove totalement les critères d’identification des ETNC pour substituer à celui actuellement

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