Proposition de loi visant à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un ETNC

06/02/2017 Par La rédaction
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Le député des Français de l’étranger (Amérique du Nord) a déposé une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2017 et visant à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscaldans les États non coopératifs.

Rappelons que pour les plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2015 et conformément à l’article 244 bis A-IV du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la LFR pour 2014, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique plus lorsque le cédant

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