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"Conseil constitutionnel"

Jurisprudence 25/11/2022

L'assujettissement des associations non reconnues d'utilité publiques à la taxe pour création de locaux en Île-de-France est constitutionnelle

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Taxes diverses

Jurisprudence 22/11/2022

Agents de la fonction publique : l'exonération des seules indemnités de rupture conventionnelle à l'exclusion des indemnités de licenciement est elle constitutionnelle ?

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 14/10/2022

Le précompte mobilier dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 est conforme à la Constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Produits financiers

Jurisprudence 26/09/2022

Constitutionnalité de l'assujettissement à la taxe pour la création de locaux en région Île-de-France des associations non reconnues d'utilité publiques

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Taxes diverses

Jurisprudence 12/08/2022

PLFR 2022 : La loi de finances rectificative pour 2022 est conforme à la Constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Jurisprudence 26/07/2022

De la constitutionnalité du précompte au titre de la redistribution de dividendes issus de filiales établies en France ou dans des Etats situés hors UE

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 01/07/2022

Amende de 50% pour défaut de déclaration de l'IFU : les Sages retoquent la QPC

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/06/2022

De la constitutionnalité de l’amende de 5% pour défaut de déclaration d'une opération auto-liquidée

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/05/2022

Taxe foncière et déclaration d'abandon : le transfert immédiat de la propriété à la commune est constitutionnel

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Impôts Fonciers

Jurisprudence 08/04/2022

Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100% est constitutionnelle

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 21/03/2022

Taxe foncière et déclaration d'abandon : de la Constitutionnalité du transfert immédiat de la propriété à la commune

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Impôts Fonciers

Jurisprudence 11/03/2022

Perquisition fiscale : constitutionnalité de l'extension du champ des documents susceptibles d’être saisis

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux