PLFR 2022 : La loi de finances rectificative pour 2022 est conforme à la Constitution

12/08/2022 Par La rédaction
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Le Conseil constitutionnel vient de juger conformes à la Constitution les dispositions de l'article 6 de la Loi de Finances Rectificative pour 2022 qui supprime la redevance audiovisuelle et qui remplace, provisoirement, le produit de cette contribution par l'affectation au secteur de l'audiovisuel public d'une fraction du produit de la TVA.

 

Par sa décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2022, dont il avait été saisi par deux recours émanant respectivement de plus de soixante députés et de plus de soixante sénateurs.

 

Ces recours se rejoignaient