Le précompte mobilier dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 est conforme à la Constitution

14/10/2022 Par La rédaction
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Le Conseil Constitutionnel vient de décider l'article 223 sexies al.1 du CGI, dans sa rédaction résultant de la LF pour 2000 et relatif au précompte mobilier est conforme à la Constitution.

 

Pour mémoire, par un arrêt du 12 mai 2022 Schneider Electric SE et autres (C-556/20), la CJUE a jugé que le § 1 de l'article 4 de la directive du Conseil du 23 juillet 1990 devait être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu'une société